Conditions générales de ventes

CGV au 01/08/2018

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. La Société VTO VOYAGES sera entièrement responsable (s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, VTO VOYAGES dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302: Voir le site Internet legifrance.gouv.fr

Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

  • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
  • L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
  • Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
  • Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
  • Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
  • Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
  • Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
  • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
  • Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
  • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
  • L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
    Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. VTO VOYAGES a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès de GROUPAMA ASSURANCES CREDIT ET CAUTION 126 rue de la Piazza – 93199 Noisy le Grand Cedex - tel +33(0)1 49 31 31 31- http://www.groupama-ac.net/ sous le n°contrat 4000714282/1. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité (GROUPAMA ASSURANCES CREDIT ET CAUTION ) si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de VTO VOYAGES.

Article R211-3

Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

  1. Les caractéristiques principales des services de voyage :
    • a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
    • b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;
    • c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
    • d) Les repas fournis ;
    • e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
    • f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
    • g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
    • h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;
  2. La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;
  3. Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;
  4. Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;
  5. Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;
  6. Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;
  7. Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;
  8. Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R211-5

Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R211-6

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

  1. Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
  2. Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
  3. Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
  4. Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
  5. Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
  6. Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
  7. Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
  8. Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R211-7

Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

  1. Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
  2. Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
  3. Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
  4. S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R211-10

L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R211-11

L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

  1. A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;
  2. A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

Conditions particulières de ventes

LES PRIX

Nos prix sont calculés de manière forfaitaire incluant un ensemble de prestations décrites dans le programme. Ils sont basés sur un certain nombre de nuits et ne correspondent pas nécessairement à un nombre déterminé de journées entières. Si, en raison des horaires imposés par les compagnies de transport, la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Les prix ne comprennent pas :

sauf mention particulière au paragraphe "ce prix comprend")
- les boissons aux repas pour les séjours en hôtel ou centre d'accueil. Dans la plupart des pays Etrangers les hôteliers ne fournissent pas d'eau en carafe. Seules des bouteilles d'eau minérale payantes vous seront proposées.
- Les boissons, pourboires et toutes dépenses de nature personnelle ;
- l'assurance complémentaire.
- Les visites, excursions et spectacles facultatifs.
- Les repas libres à prévoir par les élèves.

Révision de prix :

Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques en vigueur à la date du 01/08/2017, et ont été déterminés en fonction des données économiques suivantes :
- coût du transport lié notamment au coût du carburant.
- redevances et taxes afférentes aux prestations offertes telles que taxes d'aéroport, d'atterrissage, de survol, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports.
- la monnaie de référence et le taux de change appliqué pour ce voyage sont indiqués au paragraphe "taux de références".
- dévaluation de la monnaie Française. En cas de modification significative de l'une et/ou l'autre de ces données, nous nous réservons le droit de modifier nos prix de vente. En ce cas, la variation du montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport sera intégralement répercutée dans nos prix. Le pourcentage de la variation du taux de change de la devise concernée s'appliquera, sauf précision indiquée, sur le montant total de nos prix selon la règle suivante :
- augmentation des prestations terrestres liée à la variation de la devise : sur la base du montant du prix total du séjour sans transport.
- augmentation du transport aérien/terrestre : sur le montant total du forfait diminué du prix du séjour sans transport.
La révision à la hausse du prix du voyage ou du séjour ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date prévue du départ. Le client dispose d'un délai de 8 jours, à réception de la notification du nouveau prix du voyage, pour l'accepter ou demander l'annulation de son inscription. En cas d'absence de réponse dans un délai de 8 jours, le client sera réputé accepter le nouveau prix. Sauf dans le cas d'un voyage incluant une part de transport aérien, ou les évolutions des taxes d'aéroport necessitent par avance acceptation par le client de se voir répercuter toute augmentation sur le tarif proposé (sans que cela ne l'autorise à annuler son inscritpion).

  • 1 dollar US : 0.90 €
  • 1 dollar canadien : 0.65 €
  • 1 livre anglaise : 1.07 €
  • 1 franc suisse : 0.90 €

Certaines monnaies difficilement négociables ou qu’il est impossible de se procurer en France, ont souvent des cours liés à celui du dollar US et suivent les mêmes variations que la monnaie américaine.

CONFIRMATION DU VOYAGE

A - V.T.O VOYAGES, s'engage à respecter les conditions de vente, ainsi que les termes exacts de ce contrat.

B - En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat le client pourra saisir V.T.O VOYAGES impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours après le retour du voyage et signaler par écrit éventuellement le manquement au prestataire de service concerné.

C - Si par suite de circonstances extérieures V.T.O VOYAGES ne pouvait honorer tout ou une partie des prestations décrites au présent contrat, il s'engage à rembourser intégralement la somme correspondante, sans préjuger du recours en réparation des dommages éventuels subis.

Disposition légales & conditions particulières de vente & Information (suite)

CESSION DE CONTRAT

Le(s) cédant(s) doit impérativement informer le vendeur de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément (le(s) nom(s) et adresse du/des cessionnaire(s) et du/des participants(s) et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (mode d'hébergement et de pension identiques, même formule de voyage, même nombre de passagers). Cette cession entraîne conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992 les frais suivants à acquitter par le cédant :
- jusqu'à 30 jours avant le départ : 30 Euros/pers.
- De 29 jours à 7 jours avant le départ : 53 Euros/pers.
- Dans certains cas (sur justificatifs) les frais de cession pourront être plus élevés.

FORMALITES ADMINISTRATIVES AUTORISATIONS DE SORTIE DE FRANCE

Mineurs voyageant à l' étranger: Les responsables d'établissements devront adresser à la préfecture de leur département une liste alphabétique des mineurs participant à chaque voyage (une liste par voyage). Les noms des élèves étrangers ne devront pas figurer sur cette liste. Se munir des pièces d'identité nécessaires pour le passage des frontières.

A - Voyageurs français: Pour les Français (adultes et enfants) présenter obligatoirement une carte d'identité nationale (ou un passeport personnel). Les passeports des personnes n'accompagnant pas l'enfant n'ont aucune valeur.

B - Enfants étrangers: Pour les ressortissants étrangers: passeport personnel, plus, dans certains cas, visa du pays visité. En règle générale, se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat du pays visité.

C – Pour les transports en autocar la liste des passagers embarqués.

N.B. Entre l' édition de ce document et la date de départ, des modifications administratives ou sanitaires sont susceptibles d'intervenir.

TRANSPORT AERIEN

a) Responsabilité des transporteurs :
La responsabilité des compagnies aériennes participant au voyage décrit dans ce contrat (si transport aérien) ainsi que celle des représentants, agents ou employés de celles-ci est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations de toute nature, au transport aérien des passagers et de leurs bagages exclusivement. VTO VOYAGES ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant les transferts ou transport de passagers.
Les conséquences des accidents/incidents pouvant survenir à l'occasion de l'exécution du transport aérien sont régies par les dispositions de la Convention de Varsovie ou par les réglementations locales régissant les transports nationaux du pays concerné.

b) Conditions spéciales vols affrétés et vols réguliers :v Les organisateurs se réservent le droit de modifier les types d'appareil, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs autres villes de départ, d'acheminer les participants par voie de surface ou par tous itinéraires vols réguliers possibles vers les lieux de séjours, dans le cas où le minimum par ville n'est pas atteint. Ce minimum varie selon la capacité totale de l'appareil. De plus, en raison de l'intensité du trafic aérien, et, suite à des évènements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques...), des retards peuvent avoir lieu. Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties, même dans le cas de pré et post acheminement émis sur un même billet. Aucune indemnisation ne pourra être accordée.

c) Aéroports : Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs, est également cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles, sans que celles-ci puissent donner lieu à un dédommagement.

ASSURANCES

A - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE :
V.T.O VOYAGES, immatriculation n°IM012110004, organisateur est obligatoirement couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (AVIVA Assurances - 13, rue du Moulin Bailly - 92270 Bois-Colombes - N° de contrat : 75 646 585) qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou de défaillance de nos services.
L'attention des participants est toutefois attirée sur les variantes existant selon les pays quant aux garanties légales et réglementaires des hôteliers, des transporteurs et de tout autre prestataire de service. Ils sont en conséquence invités à consulter leur assureur pour toutes couvertures complémentaires dont ils souhaiteraient bénéficier.
B - ASSURANCES COMPLEMENTAIRES : Assurances complémentaires

RESPONSABILITE DES VOYAGEURS

A - Les voyageurs s'engagent à respecter les formalités de police et douanières du pays visité, ainsi que d'être en possession des formalités d'entrée nécessaires. En cas d'impossibilité d'obtenir ou défaut des pièces concernées, il ne pourra prétendre à aucun remboursement et sera entièrement responsable des frais occasionnés.

B - Les bagages font l'objet de tous nos soins et sont transportés gratuitement dans la limite de la place disponible, et aux risques et périls des voyageurs. Aucune assurance bagages n'est incluse dans nos prix (sauf mention contraire). Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol, ainsi que des objets et effets laissés et oubliés à l'intérieur des autocars.

C - Les voyageurs ou représentants légaux sont pleinement responsables d'éventuels faits comme: vandalisme, dégradations volontaires, vols, bagarres au cours du voyage.Nous nous réservons le droit de refuser l'inscription ou d'interrompre le voyage à toute personne dont la tenue, la conduite, l'état physique ou mental serait de nature à nuire au bon déroulement du voyage.

D - Les appareils photographiques et caméras doivent être plombés ou munis d'un certificat d'identité délivré par la douane française.

AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

A - AUTORISATION ACADEMIQUE :
D' après la note de service N°82-399 du 17/9/1982 relative aux classes de découverte, la demande d'autorisation de séjour doit être déposée au moins 6 semaines à l'avance auprès de l'inspecteur d'Académie. Il est important de se renseigner au préalable , auprès des services de l'inspection Académique, sur les éléments constitutifs de la demande d'autorisation de séjour: Circulaire n°86- 317 du 22 octobre 1986. 1 - Sorties de voyages collectifs d'élèves du premier degré : a) Sur le territoire Français : La délivrance des autorisations est confiée au directeur d'école. L'inspecteur départemental de la circonscription est tenu informé. b) à l' étranger : Les autorisations sont délivrées par l'inspecteur d'Académie 2 - Sorties et voyages collectifs d'élèves du second degré : Pour l'ensemble de l'enseignement secondaire, quelles que soient la durée et la destination du voyage, le chef d'établissement se voit confier la délivrance des autorisations. Le conseil d' administration doit être consulté. Les demandes d'autorisation au Conseil d'Administration doivent parvenir 30 jours au moins avant la date prévue pour le voyage ( 40 jours pour les pays soumis à visa.)

B - AUTORISATION FAMILIALE :
Pour les mineurs, quel que soit le voyage envisagé, l' accord des parents à l'égard de l'administration devra être donné par écrit.

C - RESPONSABLE DU VOYAGE :
Dans chaque établissement, l'opération "voyage" devra être confiée à un responsable qui sera le chef d'établissement ou un représen tant agréé par lui. Il est nommément désigné par contrat. Important : le responsable du voyage s'engage à transmettre aux parents des élèves participant au voyage toutes les informations nécessaires et notamment le programme du voyage, coordonnées du lieu de séjour ainsi que toutes les informations relatives aux assurances et conditions d'annulation.

D - COLLABORATEURS BENEVOLES : Il est rappelé que les directeurs d'école et les chefs d'établissement d'enseignement secondaire ont la possibilité d'autoriser des personnes étrangères à l'Education Nationale, notamment les parents d'élèves, à prêter leur concours aux enseignants lors d'une sortie ou d'un voyage collectif d'élèves. Les personnes qui proposeraient ainsi leur collaboration bénévole et qui participeraient, avec l'accord des chefs d'établissement et directeurs d'école, à l'encadrement d'une sortie ou d'un voyage en France ou à l'étranger seraient , aux termes de la jurisprudence administrative, considérées comme collaborateurs occasionnels du service public d'enseignement et pourraient obtenir de l'Etat des dommages et intérêts pour les dommages subis par eux à l'occasion de ces activités.

ANNULATION - CLIENT

En cas d'annulation d'un participant ou de plusieurs participants, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants (frais d'annulation) précisés ci-dessous à titre de dédit en fonction de la date d'annulation par rapport à la date de départ.

A - Voyage en autocar ou prestations seules :

1) Totalité du groupe : Annulation du contrat par l'établissement Plus de 60 jours avant le départ : reversement des sommes non engagées auprès des prestataires (sur présentation justificatifs) minorées d’une somme forfaitaire de 35 euros par participant pour frais de dossier. Annulation totale entre 60 et 21 jours avant le départ : retenue de 25 % du montant total. Annulation totale entre 21 et 8 jours précédant le départ : retenue de 75 % du montant total. Annulation totale moins de 7 jours avant le départ : retenue de 100 % du montant total.
2) Défections individuelles :
1 - Plus de 30 jours avant le départ : aucune retenue mais le coût du voyage par élève ainsi que les gratuités accordées est actualisé sur la base de l'échelle de prix qui vous a été remise.
2 - Entre 30 et 21 jours avant le départ : retenue de 25% du montant du voyage.
3 - Entre 20 et 8 jours avant le départ : retenue de 50% du montant du voyage.
4 - Entre 7 et 3 jours avant le départ : retenue de 75% du montant du voyage.
5 - A moins de 3 jours du départ : retenue de 100% du montant du voyage.
- Le remplacement d'un élève part un autre est entièrement gratuit. (sauf mention spéciale)
Pour les voyages à l' étranger, le nouveau participant devra obligatoirement être porteur d'une carte d'identité et d'une autorisation de sortie du territoire ou d'un passeport ( visa éventuellement ).

ASSURANCE DES FRAIS D'ANNULATION
Les frais d'annulation peuvent être couverts par les assurances (voir informations assurance). Nous proposons la souscription individuelle d'une assurance annulation complémentaire. Le remboursement des frais d'annulation est effectué après instruction du dossier et sur présentation des justificatifs demandés Dans tous les cas, une franchise de 35 Euros par participant sera retenue.

B - Voyage en train ou en avion :
- Les conditions d'annulation restent les mêmes que pour celles des voyages en autocar mais ne s'appliquent qu'aux prestations terrestres uniquement.
- Les frais d'annulation sur les titres de transport (billet SNCF ou d'avion) correspondent au montant total de la retenue effectuée soit par la SNCF ou les compagnies aériennes.
- Dans le cas de vols affrètés par VTO VOYAGES le montant de la retenue correspond à la totalité du billet de transport.
- Les frais d'annulation peuvent être couverts par les assurances (voir informations assurance). Nous proposons la souscription individuelle d'une assurance annulation complémentaire.
- Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur la "fiche instructions départ", de même s'il ne peut présenter les documents de police ou de santé exigés pour son voyage (passeport, visas, carte d'identité, certificat de vaccinations...).
VTO VOYAGES ne peut être tenu pour responsable d'un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre qui entraînerait la non présentation du passager au départ, pour quelque raison que ce soit, même si ce retard résulte d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou du fait d'un tiers..

RESPONSABILITE DE V.T.O VOYAGES

A - V.T.O VOYAGES, s'engage à respecter les conditions de vente, ainsi que les termes exacts de ce contrat.

B - En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution du contrat le client pourra saisir V.T.O VOYAGES impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 15 jours après le retour du voyage et signaler par écrit éventuellement le manquement au prestataire de service concerné

C - Si par suite de circonstances extérieures V.T.O VOYAGES ne pouvait honorer tout ou une partie des prestations décrites au présent contrat, il s'engage à rembourser intégralement la somme correspondante, sans préjuger du recours en réparation des dommages éventuels subis.

D - Dans le cas où V.T.O VOYAGES est contraint de modifier largement des éléments essentiels du programme, le client est en droit de renoncer à son voyage et de ce fait, obtenir le remboursement des sommes versées sans aucune retenue et sans aucune indemnité.

E - V.T.O VOYAGES ne peut être tenu responsable en cas de force majeure: retard aérien, terrestre, ferroviaire - grèves - guerre - ou fait d'un tiers.

E - V.T.O VOYAGES ne peut être tenu responsable en cas de force majeure: retard aérien, terrestre, ferroviaire - grèves - guerre - ou fait d'un tiers.

F - Si les circonstances l'exigent et dans l'intérêt des participants VTO VOYAGES peut décider à tout moment de modifier les dates, les itinéraires, l'ordre des visites ou d'annuler un voyage sans que les participants puissent obtenir une indemnisation quelconque. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De même, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation du voyage intervient pour insuffisance du nombre de participants à 21 jours du départ et au-delà.

G - V.T.O VOYAGES s'engage à fournir par écrit au client, au moins 10 jours avant la date prévue du départ : le nom, l'adresse, le numéro de téléphone permettant d' établir un contact direct avec chacun des voyageurs.

H - V.T.O VOYAGES s'engage à fournir par écrit au client, avant le départ les numéros d'appel d'urgence permettant d'établir un contact de toute urgence avec V.T.O VOYAGES.

INFORMATIONS GENERALES

a) Modifications particulières : en raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l'étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions dont nous les prions, par avance, de nous excuser. Les fêtes, tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l'organisateur ne peut être tenu pour responsable.

b) Hôtellerie : nous retranscrivons la classification des hôtels par étoile ou par catégorie effectuée par les ministères de tourisme locaux selon des normes qui sont différentes des normes françaises. Les critères gardent toute leur signification mais aucun parallèle ne doit être fait d'un pays à l'autre.

c) Conformément aux informations communiquées par la caisse primaire d'assurance maladie, le formulaire E-111 est remplacé définitivement par la carte Européenne d'assurance maladie. Pour l'obtenir il faudra s'adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie.

INVALIDITE D'UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des stipulations de la présente information est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenues définitive, elle sera réputée non écrite mais toutes les autres clauses continueront à lier pleinement les parties.

QUALITE DU VOYAGE

Le client aura en sa possession une "fiche d'appréciations" sur laquelle il notera les éventuels manquements aux obligations prévues qui pourraient survenir pendant le voyage. Les délégués permanents sur place ont le pouvoir et la mission de rechercher la meilleure solution pour la satisfaction du client avec l'utilisation du protocole de transaction

SAS VTO VOYAGES au capital de 7241.33 Euros -Création en 1989
Siège social : 27 avenue de Vabre - 12000 Rodez (France)
Adresse postale : B.P. 23412 - 12034 Rodez Cedex 9
Téléphone : 05 65 77 22 77 - Fax : 05 65 78 06 88 - Mail : vto.voyages@wanadoo.fr

Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours : IM 012 11 0004
SIRET 352 705 230 00071 - APE 7911Z - N° intracommunautaire : FR 29 352 705 230.
Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE CREDIT.
RC : AVIVA Assurances, 13 rue du Moulin Bailly, 92270 Bois-Colombes, N° de contrat : 75 646 585.